la SCP Célia HAMOU - Anne CERUTTI Huissier à VALREAS Cedex la SCP Célia HAMOU - Anne CERUTTI Huissier à VALREAS Cedex

Horaires d'ouverture :

Appels téléphoniques reçus de 09h à 12h et de 14h à 17h
Réception à l'étude de 09h à 12h sans RDV et l'après-midi uniquement sur RDV

Célia HAMOU
Anne CERUTTI

Les jeux et concours

 

 

L’intervention d’un huissier de justice est indispensable à la réalisation d’un jeux concours. En effet, la loi impose que le règlement du jeu soit déposé chez un Huissier de Justice pour être valide.

Cependant, nous pouvons vous proposer de nombreuses prestations, allant bien au-delà de cette obligation légale, afin de vous assister et de vous conseiller tout au long  du processus.

L’obligation légale : le dépôt du règlement chez un Huissier

Le dépôt du règlement chez une Huissier de justice est une obligation légale. Si vous pouvez simplement nous déposer votre règlement déjà rédigé, auquel cas nous nous chargerons de  contrôler sa validité et procèderons à l’enregistrement du dépôt, nous pouvons également procéder à sa rédaction complète et personnalisée en fonction de vos besoins particuliers.


Une vérification approfondie :

Nous procédons aux vérifications suivantes :

  • les mentions obligatoires 
  • dates précises de début et de fin du jeu,
  • l’identité complète des organisateurs,
  • la détermination des personnes pouvant participer ainsi que le mode de participation,
  • l’indication, la détermination et le contrôle des lots, de leur prix,
  • la présence de clauses spécifiques, visant à vous prévenir de risques financiers (clause de départage),
  • les modalités de détermination des gagnants : présence d’un jury, tirage au sort, questions subsidiaires,…

Prestations complémentaires proposées

Déroulement et tirage au sort :

Nous pouvons assurer pour vous le contrôle des opérations pendant tout le déroulement du jeu afin de garantir sa parfaite conformité au règlement déposé :

  • Contrôle des coupons réponses, le cas échéant, et sélection des participants éligibles au tirage au sort,
  • Réalisation du tirage au sort, pour lequel nous attestons, de par notre présence, de sa régularité, 
  • Nous procédons à  l’information individuelle des gagnants, contrôlons la qualité et la conformité des lots et veillons à leur attribution.

adresse & coordonnées

SCP
Célia HAMOU
Anne CERUTTI

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Centre d’Affaires ACTIPOLE
57 route du Lac - BP 9
84602 VALREAS CEDEX

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Tél : 04 90 35 04 78
Fax : 04 90 35 22 39